Agent commercial Espagne et Portugal : loi 12/1992 et DL 178/86

Si votre fabrique de fromage ou de produits laitiers doit signer avec un agent pour l’Espagne et le Portugal, deux textes méritent d’être lus : la loi espagnole 12/1992 et le Decreto-Lei 178/86 portugais. Les deux touchent à la zone et au pacte de non-concurrence, sans les régler de la même façon. La forme écrite figure dans la loi espagnole¹, et l’exclusivité est encadrée par le texte portugais, qui exige un accord écrit pour l’accorder². Cet article est descriptif et ne constitue pas un conseil juridique : avant de signer, consultez un avocat de chaque pays.

Qu’est-ce que le contrat d’agence au Portugal

Le Decreto-Lei 178/86, du 3 juillet, définit l’agence comme le contrat par lequel une des parties s’oblige à promouvoir, pour le compte de l’autre, la conclusion de contrats, de manière autonome et stable et moyennant rémunération. Il peut en outre être attribué à l’agent une zone déterminée ou un cercle de clients déterminé².

Cette définition (traduction libre, non officielle) vous donne déjà deux idées utiles pour une fabrique. La première : l’agent agit pour le compte de la fabrique, et non pour son propre compte. La seconde : la zone ou le cercle de clients sont un élément que la norme elle-même prévoit de pouvoir attribuer².

Forme écrite : ce que dit la loi espagnole

En Espagne, la loi 12/1992, du 27 mai, sur le contrat d’agence, établit que chacune des parties peut exiger de l’autre, à tout moment, la formalisation par écrit du contrat. Ce document doit mentionner les modifications éventuellement introduites¹.

Concrètement, la fabrique comme l’agent peuvent demander le document écrit quand ils le souhaitent, et les modifications ultérieures y trouvent aussi leur place¹. Pour le pacte de limitation de la concurrence, la loi espagnole va plus loin : il doit être formalisé par écrit pour être valable¹.

Zone et exclusivité

La zone figure dans les deux textes, mais avec des fonctions différentes. Au Portugal, la zone ou le cercle de clients fait partie de la définition même de l’agence². En Espagne, la zone géographique (ou celle-ci et le groupe de personnes confiées à l’agent) constitue la limite maximale du pacte de limitation de la concurrence¹.

Concernant l’exclusivité, le texte portugais est clair : l’octroi du droit d’exclusivité au profit de l’agent dépend d’un accord écrit des parties. Avec ce droit, l’autre partie ne peut pas recourir, dans la même zone ou le même cercle de clients, à d’autres agents pour des activités concurrentes de celles de l’agent exclusif².

Traduit en décision pour une fabrique : si au Portugal vous voulez que votre agent soit exclusif, ou si vous voulez éviter de l’être sans le savoir, l’exclusivité doit figurer par écrit². Et si elle l’est, la fabrique ne pourra pas placer d’autres agents en concurrence avec lui dans cette zone ou ce cercle de clients².

Pacte de non-concurrence : deux ans et limites

Sur ce point, les deux normes se rejoignent : la durée maximale.

En Espagne, le pacte de limitation de la concurrence ne peut pas durer plus de deux ans à compter de la fin du contrat d’agence¹.
Au Portugal, l’obligation de non-concurrence ne peut être convenue que pour deux ans au maximum².

Elles s’accordent aussi sur le fait que le pacte doit rester circonscrit à ce qui a été confié à l’agent. La loi espagnole précise qu’il ne peut s’étendre qu’à la zone géographique, ou à celle-ci et au groupe de personnes confiées à l’agent¹. Elle ajoute qu’il ne peut porter que sur la catégorie de biens ou de services objet des actes ou opérations promus ou conclus par l’agent¹. La norme portugaise, quant à elle, circonscrit l’obligation à la zone ou au cercle de clients confié à l’agent².

Comparaison rapide

Aspect	Espagne (loi 12/1992)	Portugal (Decreto-Lei 178/86)
Forme écrite	Chacune des parties peut exiger à tout moment la formalisation écrite du contrat ; le pacte de non-concurrence doit être écrit pour être valable¹	L’exclusivité dépend d’un accord écrit des parties²
Zone	Limite du pacte de non-concurrence : zone géographique, ou celle-ci et le groupe de personnes confiées à l’agent¹	Peut être attribuée à l’agent une zone ou un cercle de clients²
Exclusivité	Aucune référence dans les textes cités	Exige un accord écrit ; empêche le recours à d’autres agents concurrents dans la même zone ou le même cercle de clients²
Non-concurrence	Deux ans maximum après la fin du contrat ; seulement la catégorie de biens ou services de l’agent¹	Deux ans maximum ; limitée à la zone ou au cercle de clients de l’agent²

Ce que cela signifie pour votre fabrique

Un agent qui couvre les deux pays travaille dans deux cadres qui ont des points communs : deux ans maximum pour la non-concurrence et une limitation à ce qui a été confié à l’agent¹². Chaque texte a aussi ses particularités : en Espagne, le droit d’exiger le contrat par écrit¹ ; au Portugal, l’exigence d’un accord écrit pour l’exclusivité².

Il est donc sensé que votre avocat relise la rédaction du contrat au regard de la législation de chaque pays. Ce guide décrit seulement ce que disent les deux textes et ne remplace pas cette relecture.

Comment A2Z peut vous aider

A2Z Foods est agent commercial en Espagne de fabriques européennes de fromage et de produits laitiers depuis 2015, basé à Barcelone. A2Z ne perçoit une commission que des fabriques qu’elle représente et vend à des grossistes, à l’industrie agroalimentaire et aux chaînes de restauration, jamais au consommateur final.

Aujourd’hui, A2Z représente des fabriques de 10 pays et vend en Espagne et au Portugal. Le fondateur compte plus de 15 ans d’expérience dans l’importation de produits laitiers européens pour ces deux marchés. Nous travaillons en espagnol, catalan, anglais et français.

Si votre fabrique souhaite couvrir l’Espagne et le Portugal avec un agent, demandez une représentation via le formulaire pour fabricants. Si vous préférez d’abord voir notre mode de travail, toutes les informations se trouvent sur la page agent commercial pour fabriques laitières.